Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le montant du cautionnement peut être différent pour les autres mois de l’année, si l’acheteur le désire. Le cautionnement doit alors équivaloir au tiers de la valeur des achats qu’il a effectués au cours de la semaine la plus achalandée de ces mois, l’année précédente.
Décision 5597, a. 4; Décision 5887, a. 3.
© Gouvernement du Québec